2.2 Lieu de la livraison

(art. 7 LTVA)
 
Est réputé lieu de la livraison le lieu où se trouve le bien au moment de sa remise au destinataire ou de sa mise à disposition à des fins d’usage et de jouissance. Dès lors, seule la contre-prestation issue de la vente ou de la location d’un bien-fonds situé sur le territoire suisse entre dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse).