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2.1 Lieu de la prestation de services

Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles

En vigueur · État du 1 août 2015

AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 2.1 · Français

(art. 8 LTVA)

Subdivisions

  1. 2.1.1 Prestations de services selon l’art. 8, al. 2, let. f, LTVA (lieu où se trouve la chose)
  2. 2.1.2 Prestations de services selon l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire)