4.2 Garantie de loyer

S’il est convenu dans le contrat d’entreprise portant sur la réalisation d’un ouvrage ou dans le contrat de vente d’un immeuble que l’entrepreneur général (vendeur) assure au maître d’ouvrage (acheteur) un certain nombre de locataires ou un revenu locatif déterminé (garantie de loyer), le montant facturé à l’entrepreneur général (vendeur) en cas de non-exécution du contrat représente une diminution de la contre-prestation.

Pour le maître d’ouvrage assujetti (acheteur), il s’agit d’une diminution des dépenses (réduction de l’investissement), qui le contraint à procéder à une correction de l’impôt préalable déduit sur les dépenses en question.

Si les recettes de loyer dépassent le volume convenu et que le maître d’ouvrage (acheteur) doit s’acquitter de la différence, ce montant constitue, pour l’entrepreneur général (vendeur), une contre-prestation qu’il convient de traiter comme la prestation initiale.