8.2 Taux de la dette fiscale nette

Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel déterminant provenant de prestations imposables n’excède pas 5,024 millions de francs (TVA incluse) et dont la dette fiscale, calculée au taux de la dette fiscale nette déterminant pour eux, ne se monte pas à plus de 108 000 francs par an, peuvent établir leur décompte TVA au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA).

Les taux de la dette fiscale nette sont appliqués comme des multiplicateurs dans le décompte TVA: en d’autres termes, pour le calcul de l’impôt, l’assujetti déclare la totalité des chiffres d’affaires imposables (TVA incluse) et multiplie ce montant par le taux de la dette fiscale nette qui lui a été attribué. Sur les factures adressées aux clients, en revanche, il mentionne les taux d’impôt applicables aux différentes prestations, conformément à l’art. 25 LTVA.

Le calcul de l’impôt préalable disparaît en cas d’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette. De plus, le décompte de la TVA s’effectue seulement semestriellement.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 37 LTVA), applicable à partir du 01.01.2024 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).