D.1.2 Prix facturés entre services d’une même collectivité publique

Si des prestations fournies entre services d’une même collectivité sont facturés à des prix reflétant la prestation économique réelle (→ ch. E.2), l’AFC accepte les montants comptabilisés.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).