D.1.1.3 Prix du marché entre une collectivité publique et des fondations ou associations
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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La règle du prix du marché s’applique également lorsqu’une collectivité publique a une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite avec des fondations ou des associations privées ou de droit public (art. 3, let. h, ch. 2 LTVA).
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Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).