6.1 Versements des pouvoirs publics en cas de rapports contractuels
Info TVA par secteur 22 · Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives
En vigueur · État du 1 juin 2015
AFC · Info TVA secteur 22 · ch. 6.1 · Français
Sous réserve des exceptions prévues par la TVA (par ex. ch. 2.1), les versements des pouvoirs publics pour des prestations fournies par des personnes assujetties sont soumis à l’impôt.
Exemple
Un canton mandate un atelier protégé pour mettre sous pli et expédier les factures de la centrale électrique. Les versements du canton à l’atelier qui emploie les handicapés sont imposables au taux normal.
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