2.1 Principe

Si rien d’autre n’est mentionné, les règles ci-après s’appliquent aussi bien aux organisations exploitées par les pouvoirs publics qu’à celles exploitées par des privés ou par des institutions (par ex. associations, fondations).

Les opérations relevant de l’aide sociale et de la sécurité sociale (art. 21, al. 2, ch. 8, LTVA) dispensées aux personnes nécessiteuses sont aussi exclues du champ de l’impôt lorsque l’organisation qui a pour devoir de les réaliser (ci-après le mandant) ne les fournit pas elle-même, mais mandate et indemnise pour ce faire une institution d’aide sociale et de sécurité sociale (ci-après le mandataire).

Cette règle s’applique lorsque les conditions suivantes sont réunies cumulativement:

• le mandant, qui a pour devoir de fournir à l’origine les prestations relevant du domaine social, est une collectivité publique (Confédération, canton, commune).
• Le mandat doit être une prestation globale (→  Info TVA Objet de l’impôt). En font partie les prestations accessoires imposables en soi et qui, de par leur nature, ne sont pas liées aux prestations du domaine social, mais sans lesquelles le mandat ne pourrait pas être exécuté (par ex. prestations administratives ou logistiques).

Si toutes ces conditions sont remplies, les indemnités versées par le mandant au mandataire sont exclues du champ de l’impôt.

Exemples

Indemnités exclues du champ de l’impôt

• Le Canton de Soleure est tenu de diriger un centre d’accueil pour les toxicomanes. A cet effet, il mandate la société AIDETOX SA pour exploiter un espace de consommation pour toxicomanes. Elle a pour tâche de les soigner, de les assister ainsi que de leur remettre gratuitement des seringues en son nom. Le canton finance ces activités par des indemnités forfaitaires.
• Le canton de Fribourg étant responsable du suivi des victimes d’infractions, il mandate Madame Vuillemin afin qu’elle ouvre un bureau de conseil adapté qui proposerait des services gratuits (par ex. conseil, suivi spécialisé) en son nom. Pour cela, elle est indemnisée par le canton.

Si le mandataire confie à son tour tout ou partie du mandat à un tiers (sous-traitant), les indemnités qu’il lui verse sont également exclues du champ de l’impôt, à condition que le sous-traitant remplisse les conditions mentionnées ci-dessus.

En revanche, les prestations de type administratif ou logistique réputées indépendantes sont toujours imposables (par ex. services de nettoyage, blanchisserie, service de surveillance, établissement de décomptes).

Exemple

Indemnités imposables

• La commune de Nidau gère un établissement pour personnes âgées. Elle mandate le bureau fiduciaire ABC afin qu’il tienne sa comptabilité et établisse ses décomptes TVA. La société Propreté SA est quant à elle mandatée pour effectuer les travaux de nettoyage dans l’établissement. Ces mandataires fournissent des prestations indépendantes qui ne relèvent pas du domaine social et sont donc imposables.

Se reporter au ch. 6 concernant d’autres paiements des pouvoirs publics imposables au taux normal.