6.2 Subventions et autres contributions des pouvoirs publics
Info TVA par secteur 22 · Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA secteur 22 · ch. 6.2 · Français
En l’absence de prestation, les subventions et autres contributions de droit public ne font pas partie de la contre-prestation (art. 18, al. 2, let. a, LTVA) et entraînent pour le destinataire une réduction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable (art. 33, al. 2, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | Consulter les Infos TVA Objet de l’impôt, Subventions et dons et Déduction de l’impôt préalable ainsi que l’Info TVA concernant le secteur Collectivités publiques pour obtenir des informations complémentaires. |