9.4 Transport de personnes malades, blessées ou invalides
Info TVA par secteur 22 · Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives
En vigueur · État du 26 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 22 · ch. 9.4 · Français
Le transport de personnes malades, blessées ou d’handicapés à l’aide de moyens de transport spécialement aménagés à cet effet, est exclu du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 7, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | Pour plus de détails à ce sujet, voir l’Info TVA concernant le secteur Santé. |