9.5 Autres prestations imposables et/ou exclues du champ de l’impôt
Info TVA par secteur 22 · Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 22 · ch. 9.5 · Français
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En vigueur · État du 1 janvier 2010
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