9 Sociétés de perception et maisons d’édition
Info TVA par secteur 23 · Culture
En vigueur · État du 16 juillet 2025
AFC · Info TVA secteur 23 · ch. 9 · Français
En vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 16, LTVA, les prestations fournies par les sociétés de perception et les éditeurs en vue de la diffusion des œuvres de créateurs sont exclues du champ de l’impôt.
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