5 Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaire

Dans les cas très complexes, il peut être fastidieux de calculer la créance fiscale à l’aide de la méthode effective ([Illustration : dans l’original] exemples ch. 4.1 et 4.2). Le recours au taux de la dette fiscale nette ou au taux forfaitaire peut, en l’occurrence, simplifier considérablement le travail de l’assujetti en lui évitant le calcul de l’impôt préalable.

Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel déterminant provenant de prestations imposables n’excède pas 5,024 millions de francs (TVA comprise) et dont la dette fiscale, calculée au taux de la dette fiscale nette déterminant pour eux, ne se monte pas à plus de 108 000 francs par an, peuvent établir leur décompte TVA au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA).

Le taux forfaitaire, quant à lui, entre en ligne de compte principalement pour des entités juridiques du domaine des collectivités publiques. Outre les collectivités publiques, cette méthode de décompte peut être utilisée, par exemple, par

• les associations au sens des art. 60 à 79 CC;

• les fondations au sens des art. 80 à 89^bis CC;

• les organisateurs de manifestations non périodiques dans le domaine de la culture (personnalité juridique sans importance);

• les exploitants de centres culturels subventionnés par des collectivités publiques.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 37 LTVA), applicable à partir du 01.01.2024 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).