9.2 Maisons d’édition

Sont réputées maisons d’édition au sens des dispositions de l’art. 21, al. 2, ch. 16, LTVA toutes les personnes physiques et morales qui diffusent des prestations de services culturelles de créateurs au sens des art. 2 et 3 LDA ou de leurs ayants droit au sens de l’art. 16, al. 1, LDA et qui se chargent de l’exploitation commerciale de telles prestations de services. En leur qualité de maisons d’édition, elles peuvent elles-mêmes adhérer à une société de perception.

Il importe peu que la diffusion de ces prestations de services culturelles soit assurée par l’éditeur ou par un sous-éditeur; de même, la forme sous laquelle le créateur est dédommagé pour le transfert des droits est sans importance. Il peut s’agir par exemple d’une indemnisation forfaitaire ou d’une compensation pour chaque diffusion de l’œuvre. De plus, que le créateur (par ex. un journaliste) fournisse, en tant que personne dépendante, son œuvre (création de l’esprit) à un employeur (par ex. éditeur de journaux) ne joue aucun rôle.

Les prestations suivantes sont exclues du champ de l’impôt (liste non exhaustive):

• la cession de droits de diffusion d’œuvres musicales;

• la cession de droits de représentation d’œuvres théâtrales;

• la cession de droits d’édition à un sous-éditeur sis dans une autre région linguistique;

• la cession de droits d’utilisation d’une œuvre journalistique protégée par le droit d’auteur (par ex. article de presse) par un éditeur de journaux à un autre éditeur de journaux en vue d’une réutilisation de l’œuvre.

En revanche, les prestations suivantes, par exemple, fournies par la maison d’édition, sont soumises à l’impôt au taux déterminant:

• la vente ou la location de livrets ou de partitions en relation avec la remise de droits de diffusion;

• la livraison par le créateur ou la maison d’édition elle-même d’œuvres reproduites, comme par exemple des CD gravés ou des partitions imprimées (selon contrat d’édition);

• d’autres prestations comme par exemple les tâches administratives (comptabilité, secrétariat), qui n’ont pas pour objet la diffusion d’œuvres.