3 Objet de l’impôt

En vertu de l’art. 18, al. 1, LTVA, sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation, pour autant que la loi ne l’exclue pas.

Subdivisions

1. 3.1 Prestations exclues du champ de l’impôt ou contre-prestations non soumises à l’impôt
2. 3.2 Lieu de la prestation
3. 3.3 Taux d’impôt applicables
4. 3.4 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt (imposition volontaire)