3.1 Obligation de s’annoncer (art. 66, al. 1, LTVA)

Si un exploitant de plateforme est assujetti à l’impôt, il doit s’annoncer spontanément à l’AFC dans les 30 jours suivant le début de son assujettissement à l’aide du formulaire en ligne ([Illustration : dans l’original] informations disponibles dans l’Info TVA Assujettissement à la TVA).