3.2 Obligation de décompter (art. 71, al. 1 et art. 86, al. 1, LTVA)
Info TVA par secteur 27 · Plateformes numériques
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA secteur 27 · ch. 3.2 · Français
Le décompte de la TVA s’effectue en ligne au moyen du Décompte TVA Pro.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Décompte et paiement de l’impôt contient de plus amples informations. |
Les contre-prestations en monnaie étrangère doivent être converties en francs suisses pour le décompte de la TVA (art. 45 OTVA ; → Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt).