1.4 Fourniture de prestation sur le territoire suisse

Une entreprise ayant son siège à l’étranger ne peut être assujettie que si elle fournit des prestations sur le territoire suisse (l’assujettissement des établissements stables situés sur le territoire suisse de l’entreprise ayant son siège à l’étranger est réservé; →  ch. 1.2). Ce sont les art. 7 et 8 LTVA qui déterminent si une prestation est réputée fournie sur le territoire suisse au sens de la TVA.