1.2 Sujet fiscal

Le sujet fiscal de la TVA est quiconque exploite une entreprise, c’est-à-dire l’exploitant de l’entreprise. La forme juridique sous laquelle l’entreprise est exploitée ne joue aucun rôle. Entrent en ligne de compte en tant que sujet fiscal des exploitants d’entreprise organisés aussi bien selon le droit privé que selon le droit public (collectivités publiques).

Les exploitants d’entreprise organisés selon le droit privé sont en premier lieu des personnes physiques (entreprises individuelles), des personnes morales relevant du droit privé (par ex. SA, Sàrl, coopérative, association, fondation) et des sociétés de personnes (par ex. société simple, société en nom collectif).

En ce qui concerne les collectivités publiques, il faut relever que la Confédération, les cantons et les communes ne deviennent pas sujet fiscal comme un tout ; ce sont au contraire leurs services autonomes qui sont (potentiellement) assujettis. Un service est en principe réputé autonome lorsque la comptabilité financière comporte une subdivision correspondante (art. 12, al. 1, OTVA).

À côté des services de la Confédération, des cantons et des communes, les autres institutions de droit public sont également sujet fiscal de la TVA. Relèvent de cette catégorie les corporations de droit public, les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre, les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre, ainsi que les sociétés simples formées de collectivités publiques (art. 12, al. 2, OTVA).

Les personnes morales et physiques qui sont réunies sous une direction unique peuvent demander à être traitées comme un seul sujet fiscal (art. 13 LTVA).

Entrent par exemple en ligne de compte en tant que sujet fiscal :

• les personnes physiques (par ex. propriétaires d’une ou de plusieurs entreprises individuelles) ;

• les sociétés simples qui apparaissent sous un nom commun envers les tiers (par ex. Consortium construction XY ou Salon de coiffure YZ) ;

• les sociétés de personnes (par ex. sociétés en nom collectif ou en commandite) ;

• les personnes morales de droit privé (par ex. SA ou Sàrl) ;

• les personnes morales de droit public (par ex. SA de droit public) ;

• les établissements stables situés sur le territoire suisse d’entreprises ayant leur siège à l’étranger ;

• les entreprises étrangères qui fournissent des prestations imposables sur le territoire suisse ;

• les établissements publics autonomes et non autonomes ;

• les organisateurs d’événements ou de festivités ;

• les groupements et les associations ;

• les organisations d’utilité publique ;

• les entreprises, les administrations et les services de collectivités publiques.

En ce qui concerne les communautés de frais généraux dont les membres sont tous inscrits au registre des assujettis à la TVA, l’AFC renonce, à titre de simplification, à inscrire la société simple si celle-ci ne fournit des prestations qu’à ses propres membres (et pas à d’autres tiers) et si la refacturation s’effectue sans supplément ni mention de l’impôt. Cette réglementation s’applique que les membres individuels déclarent leurs chiffres d’affaires imposables à l’AFC selon la méthode effective ou selon la méthode des taux de la dette fiscale nette. Elle n’est cependant pas applicable, par exemple, aux consortiums et aux communautés de travail qui, envers des tiers autres que leurs propres membres, apparaissent sous une raison sociale commune (comme société simple) et fournissent des prestations à ces tiers.