1.3 Siège, domicile ou établissement stable sur le territoire suisse

Le lieu du siège ou du domicile est régi par le droit civil.

• Dans le cas des entreprises individuelles, c’est le domicile de la personne physique qui est déterminant. Celui-ci est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir (art. 23 CC).

• Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur administration (art. 56 CC).

• Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite ont leur siège dans la commune politique où se situe le domicile. Le domicile est l’adresse à laquelle l’entreprise est exploitée.

On entend par établissement stable une installation commerciale permanente où est exercée, entièrement ou partiellement, l’activité commerciale d’une entreprise (art. 5 OTVA).