2.1.2 Chiffre d’affaires non déterminant pour l’assujettissement obligatoire

Pour déterminer le seuil de chiffre d’affaires à l’échelle mondiale, les contre-prestations et flux de trésorerie suivants ne doivent pas être pris en compte:

• contre-prestations pour les prestations exclues du champ de l’impôt sur le territoire suisse en vertu de l’art. 21, al. 2, LTVA; il en va de même pour les prestations en principe imposables qui sont traitées comme des prestations exclues du champ de l’impôt en application de l’art. 19, al. 2, LTVA (réglementation relative à la combinaison) (→  Info TVA Objet de l’impôt);

• contre-prestations pour prestations fournies à l’étranger qui seraient exclues du champ de l’impôt si elles avaient été fournies sur le territoire suisse;

• recettes réalisées dans les domaines non entrepreneuriaux (→  ch. 4.2);

• éléments qui ne font pas partie de la contre-prestation conformément à
  l’art. 18, al. 2, LTVA (par ex. dons et subventions).