2.2 Libération de l’assujettissement pour les entreprises ayant leur siège à l’étranger qui fournissent exclusivement certaines prestations sur le territoire suisse

(art. 10, al. 2, let. b, LTVA)

Les entreprises ayant leur siège à l’étranger qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des types de prestations suivants sur le territoire suisse sont libérées de l’assujettissement :

• prestations exonérées de l’impôt (art. 23 LTVA et 144 OTVA) ;

• prestations exclues du champ de l’impôt (art. 21 LTVA) ;

• prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse au sens de l’art. 8, al. 1, LTVA. Font exception (et fondent par conséquent l’assujettissement à l’impôt) les prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l’impôt (notamment des particuliers) ;

• livraison d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis.

Précision de la pratique et adaptation d’ordre rédactionnel suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 10 et 23, al. 2, ch. 12, LTVA ; abrogation des art. 44 et 121a OTVA) (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).