2.1 Libération de l’assujettissement lorsque la limite du chiffre d’affaires déterminant n’est pas atteinte
Info TVA 02 · Assujettissement à la TVA
En vigueur · État du 1 janvier 2023
AFC · Info TVA 02 · ch. 2.1 · Français
(art. 10, al. 2, let. a et c, LTVA)
Quiconque exploite une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel déterminant pour l’assujettissement est inférieur à 100 000 francs (→ ch. 2.1.1) est libéré de l’assujettissement.
Les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole et les institutions d’utilité publique sont libérées de l’assujettissement lorsque leur chiffre d’affaires annuel déterminant est inférieur à 250’000 francs. Sont considérées comme des institutions d’utilité publique les organisations qui répondent aux critères de l’exonération de l’impôt fédéral direct en vertu de l’art. 56, let. g, LIFD (art. 3, let. j, LTVA; → Infos TVA concernant les secteurs Organisations d’entraide, institutions sociales et caritatives, Culture et Sport).
Le seuil de chiffre d’affaires mondial est calculé sur la base des contre-prestations convenues (art. 40, al. 1, LTVA), sans la TVA (art. 10, al. 2bis, LTVA).
Dans les relations transfrontalières, en vertu du dual entity concept (→ ch. 1.2), le siège et les établissements stables doivent être traités comme s’il s’agissait de deux personnes morales distinctes. Le chiffre d’affaires annuel déterminant des établissements stables situés sur le territoire suisse d’une entreprise ayant son siège à l’étranger se calcule par conséquent sans le chiffre d’affaires réalisé par le siège principal situé à l’étranger et les établissements stables situés à l’étranger. Inversement, le chiffre d’affaires annuel déterminant d’une entreprise ayant son siège sur le territoire suisse se calcule sans le chiffre d’affaires réalisé par ses établissements stables situés à l’étranger.
Modification d’une pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 10 LTVA), applicable dès le 01.01.2023 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
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