1.4.5 Indemnités à l’exportation

L’assujetti ne doit entreprendre aucune réduction de la déduction de l’impôt préalable lorsqu’il obtient des remboursements, des contributions et des aides financières pour la livraison de biens à destination de l’étranger exonérée de l'impôt en vertu de l'art. 23, al. 2, ch. 1, LTVA (art. 18, al. 2, let. k, LTVA).