1.4.7 Loterie Romande et Swisslos

Les fonds provenant d'institutions (telles que la Loterie Romande et Swisslos), qui sont distribués par celles-ci, par l'intermédiaire d'un tiers (par ex. la Société du Sport-Toto) ou d'une collectivité publique sur la base de dispositions légales, constituent des subventions parce que ces montants ne sont pas versés à titre volontaire, mais sur la base de conditions fixées dans la loi ou l’autorisation cantonale. Dans ces dernières figurent également certaines instructions concernant la répartition de ces fonds.