1.4.1 Mandats de prestations, conventions-programmes

L'octroi de contributions sur la base de mandats de prestations ou de conventions-programmes est généralement subordonné à la satisfaction de conditions ou d'objectifs. Ce fait ne suffit pas à engendrer un rapport de prestations et les contributions ainsi consenties demeurent des subventions: les conditions et objectifs prescrits ont uniquement pour but de garantir que les subventions soient utilisées dans l'intérêt public poursuivi. Le bénéficiaire de la subvention peut en particulier être obligé de rendre des comptes sur son activité sans que cela ne constitue une prestation.