1.4.2 Mandats de collectivités publiques pour leurs propres besoins

Lorsqu’une collectivité publique acquiert des biens ou des services pour ses propres besoins, cela représente des contre-prestations imposables à la TVA pour le fournisseur de ces prestations.

Exemples :

• la commune achète de l’infrastructure informatique pour ses besoins ;

• la commune mandate un tiers pour la gestion au nom de la commune de la maison de retraite et de soins ;

• l’établissement scolaire ou le service École mandate une entreprise pour le transport des élèves de la commune ;

• la commune soumet les demandes de permis de construire à un bureau d’ingénieur qui doit examiner si les prescriptions à observer sont respectées ;

• la commune mandate un entrepreneur pour la construction et l’entretien d’une route ou de toutes les routes communales.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).