1.4.4 Contributions à la recherche
Info TVA 05 · Subventions et dons
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 05 · ch. 1.4.4 · Français
Les sommes versées pour le soutien de la recherche et du développement scientifique doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas. Il faut à chaque fois vérifier s’il s’agit de montants résultant d’un rapport de prestations (soumis à la TVA) ou s’il s’agit d’une subvention (→ Info TVA concernant le secteur Recherche et développement).
[Illustration : dans l’original] | Si celui qui verse la contribution a un droit exclusif sur les résultats de la recherche, cette contribution représente, pour le bénéficiaire, une contre-prestation soumise à la TVA (art. 29, al. 1, let. c, OTVA a contrario). |