5.1 Nature de la livraison

En matière de commission de vente, le commettant autorise le commissionnaire à vendre des biens lui appartenant et à les livrer à des tiers. Ce faisant, le commissionnaire agit en son propre nom. Le commettant n'octroie cependant au commissionnaire que le pouvoir de disposer économiquement du bien; en d'autres termes, le commettant livre des biens au commissionnaire sans lui en transférer la propriété. Le commissionnaire effectue ensuite une livraison en son propre nom à un tiers acquéreur et octroie à celui-ci le pouvoir de disposer des biens livrés. En vertu du contrat passé avec le commettant, le commissionnaire est tenu de lui reverser le produit de la vente (déduction faite de sa commission). Dans les affaires de commission, il y a donc toujours deux livraisons, l'une du commettant au commissionnaire, et l'autre, du commissionnaire au tiers.