5.3 Moment de la livraison
Info TVA 06 · Lieu de la fourniture de la prestation
En vigueur · État du 1 janvier 2022
AFC · Info TVA 06 · ch. 5.3 · Français
Est considéré comme moment de la livraison effectuée par le commettant au commissionnaire le moment où le commissionnaire livre le bien au tiers.
Exemple
Un commettant remet à l’étranger à un commissionnaire domicilié sur le territoire suisse un bien (mobilier) pour la vente en commission au sens des art. 425 ss CO.
Il s’agit pour le commettant d’une livraison à l’étranger (destinée au commissionnaire) non soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et qui n’entraîne donc pas son assujettissement à la TVA suisse.
Lors de l’importation du bien, l’impôt sur les importations est perçu sur la contre-prestation au lieu de destination sur le territoire suisse ([Illustration : dans l’original] exemple 1 sous ch. 2.4) que le commettant reçoit du commissionnaire. Le commissionnaire en matière de vente peut déduire l’impôt sur les importations à titre d’impôt préalable (sous réserve de l’art. 28 LTVA). Dans la déclaration en douane d’importation, le commissionnaire en matière de vente sera mentionné comme importateur et destinataire.
Par la suite, le commissionnaire en matière de vente vend le bien importé à un acquéreur domicilié sur le territoire suisse, en son propre nom, mais pour le compte du commettant. Le commissionnaire en matière de vente doit imposer comme livraison sur le territoire suisse le prix de vente facturé au tiers acquéreur (art. 7 LTVA). La «commission» que le commissionnaire reçoit du commettant ne revêt aucune importance en ce qui concerne la TVA sur le territoire suisse, puisqu’il s’agit en l’occurrence de sa marge, laquelle résulte de la différence entre le prix de vente facturé au tiers et le prix d’achat payé au commettant.
Si le bien n’est pas vendu et est retourné au commettant à l’étranger, le commissionnaire devra prouver la réexportation du bien (art. 23, al. 2, ch. 4, LTVA), de préférence au moyen d’une décision de taxation à l’exportation de l’OFDF. Ce n’est qu’à cette condition que l’impôt sur les importations pourra être déduit à titre d’impôt préalable.