5.2 Lieu de la livraison
Info TVA 06 · Lieu de la fourniture de la prestation
En vigueur · État du 1 juillet 2015
AFC · Info TVA 06 · ch. 5.2 · Français
En matière de commission de vente, il convient de distinguer les livraisons suivantes:
- le lieu de la livraison du commettant au commissionnaire est l'endroit où le bien se trouve lorsque le commettant octroie au commissionnaire le pouvoir d'en disposer (livraison avec prise en charge chez le fournisseur; → ch. 2.2), ou l'endroit où commence le transport ou l'expédition du bien à destination du commissionnaire (livraison de biens transportés ou expédiés; → ch. 2.3).
[Illustration : dans l’original] | Lorsque le bien faisant l'objet de la vente à commission se trouve à l'étranger et y est pris en charge par le commissionnaire ou est transporté ou expédié par le commettant de l'étranger en Suisse à destination du commissionnaire, la livraison du commettant au commissionnaire est réputée se situer à l'étranger à l'endroit de la prise en charge ou, le cas échéant, à l'endroit où commence le transport ou l'expédition du bien à destination de la Suisse. |
- le lieu de la livraison du commissionnaire au tiers est l'endroit où le bien se trouve lorsque le commissionnaire octroie au tiers le pouvoir d'en disposer (livraison avec prise en charge chez le fournisseur; → ch. 2.2), ou l'endroit où commence le transport ou l'expédition du bien à destination du tiers (livraison du bien avec transport ou expédition par le fournisseur; → ch. 2.3).
Demeurent réservés les cas où le commettant effectue des travaux tels que, par exemple, des travaux d'entretien, sur des biens remis en vertu d'un contrat de commission de vente (→ ch. 3).