6.1 Un fournisseur livre des biens à partir d'un dépôt sur le territoire suisse

Un fournisseur achemine un bien de l'étranger en importation en libre pratique dans un dépôt sur le territoire suisse et il le livre (en son propre nom) ultérieurement à son client à partir dudit dépôt. Ce dépôt peut appartenir aussi bien à ce fournisseur qu'à son client.

Il y a lieu de distinguer les deux cas de figure suivants.

Subdivisions

1. 6.1.1 Lors de l’importation du bien avec mise en libre pratique, le destinataire de la livraison et la contre-prestation due sont connus du fournisseur
2. 6.1.2 Lors de l'importation du bien avec mise en libre pratique, le destinataire de la livraison et/ou la contre-prestation due ne sont pas connus du fournisseur