6.1.2 Lors de l'importation du bien avec mise en libre pratique, le destinataire de la livraison et/ou la contre-prestation due ne sont pas connus du fournisseur

Le lieu de la livraison faite ultérieurement au client est réputé se situer au dépôt sur le territoire suisse où le bien est remis au client (livraison avec prise en charge par l’acquéreur, art. 7, al. 1, let. a, LTVA) ou à l’endroit où débute le transport ou l’expédition du bien à destination de celui-ci (livraison avec transport ou expédition par le fournisseur, art. 7, al. 1, let. b, LTVA). Par conséquent, cette livraison est en principe soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

Dans la déclaration en douane, le fournisseur doit figurer comme importateur par adresse du dépôt sur le territoire suisse (au cas où le fournisseur est déjà inscrit au registre des assujettis à la TVA; [Illustration : dans l’original] Exemple 2 sous ch. 6.1.1).

L’impôt sur les importations est calculé sur la valeur marchande au lieu de destination sur le territoire suisse. Est considéré comme valeur marchande tout ce qu’un importateur (= fournisseur étranger) devrait payer, au stade de l’importation, à un fournisseur indépendant dans le pays d’origine du bien, au moment de la naissance de la dette fiscale et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir le même bien. La contre-prestation versée par le fournisseur lors de l’achat est assimilée à la valeur marchande pour autant que cet achat soit en lien avec l’importation. Dans un but de simplification, la pratique administrative accepte pour le fournisseur étranger (à choix) comme valeur marchande le prix de vente diminué de 10 % que le fournisseur facturerait, en cas de vente, à un tiers indépendant au niveau duquel il exerce son activité (commerce de gros, de détail, etc.). S’il exerce son activité à différents niveaux (par ex. vente tant à des grossistes qu’à des consommateurs finals), le niveau déterminant est celui qui est le plus proche de la consommation finale.

Exemple
Un fabricant dispose d’un dépôt sur le territoire suisse à partir duquel il livre ses différents revendeurs en fonction de leurs besoins ponctuels. Lors de l’importation des biens destinés à son stock, la contre-prestation (prix de vente aux revendeurs) est connue, mais pas encore le nom exact de ou des acheteur(s) concerné(s). De ce fait, les livraisons ultérieures des biens à partir du dépôt sur le territoire suisse sont en principe soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

Pratique en vigueur dès le 01.01.2018.