7.2 Livraisons sur le territoire suisse à des acquéreurs non assujettis en vue de l’exportation ; perfectionnement avant l’exportation

Si une entreprise étrangère acquiert un bien, sur le territoire suisse, d’un assujetti et que, avant de l’exporter, elle fait exécuter des travaux sur ce bien sur le territoire suisse par un ou plusieurs autres assujettis, l’entreprise étrangère n’effectue aucune livraison imposable sur le territoire suisse.

Pour permettre aux assujettis (le fournisseur et les perfectionneurs) domiciliés sur le territoire suisse d’exonérer leur prestation de l’impôt en raison de l’exportation, il y a lieu de procéder selon la pratique décrite dans les formulaires n° 1303 et 1304, lesquels sont disponibles sur le site internet de l’AFC.