4.3.2 Livraisons de denrées alimentaires
Info TVA 07 · Calcul de l'impôt et taux de l'impôt
En vigueur · État du 1 mai 2017
AFC · Info TVA 07 · ch. 4.3.2 · Français
Le prestataire assujetti doit apporter la preuve qu’il s’agit de livraisons imposables au taux réduit. Les pièces justificatives telles que bulletins de livraisons, factures et quittances sont les preuves les plus appropriées.
[Illustration : dans l’original] | Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet dans l’Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration. En ce qui concerne la forme et le contenu adéquats des pièces justificatives, nous vous prions de consulter l’Info TVA Comptabilité et facturation. |