1.10 Conséquences fiscales du financement des cours préparatoires aux examens fédéraux (financement axé sur la personne)

En vertu de l’art. 56a de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10), les personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs reçoivent, depuis le 1^er janvier 2018, une aide uniforme au niveau national. En général, les personnes reçoivent ultérieurement, soit après avoir passé l’examen fédéral, les contributions fédérales visant à couvrir les frais encourus (50 % des frais de cours pris en considération, mais au maximum 9500 francs pour les examens professionnels fédéraux et 10 500 francs pour les examens professionnels fédéraux supérieurs).

Dans les circonstances décrites au ch. 1.9, l’employeur peut déduire l’impôt préalable grevant uniquement la part des frais qu’il prend en charge. Il n’a donc pas le droit de déduire l’impôt préalable sur la part des frais prise en charge par l’employé, ni sur la part que représente la contribution fédérale demandée par l’employé et versée à ce dernier.

Si l’employeur (pré)finance l’ensemble des frais de formation et de formation continue de l’employé, il peut comptabiliser la part que celui-ci doit lui rembourser dans un compte de prêt, comme dans l’exemple ci-dessous.

Exemple
Facture de l’institut de formation adressée à l’employé:
CHF 10 810 (TVA 8,1 % incluse)

L’employé paie la facture directement à l’institut de formation et en remet une copie à son employeur qui lui rembourse l’intégralité du montant payé. Les frais pris en charge par l’employeur se montent à CHF 5405 (TVA 8,1 % incluse) et le solde de CHF 5405 (TVA 8,1 % incluse) est comptabilisé sur un compte de prêt.

¹⁾ impôt préalable déductible grevant la part des frais prise en charge

Après avoir passé l’examen fédéral, l’employé demande la subvention fédérale qui lui revient et la verse à son employeur pour rembourser le prêt. Cela entraîne l’écriture comptable suivante: