1.5.2 Détermination forfaitaire de la part privée
Info TVA 08 · Parts privées
En vigueur · État du 1 janvier 2024
AFC · Info TVA 08 · ch. 1.5.2 · Français
Si elle est déterminée de manière forfaitaire, la part privée au véhicule de service s’élève à 0,9 % (jusqu’au 31 décembre 2021: 0,8 %) par mois du prix d’achat, hors TVA, mais au minimum à 150 francs. La base de calcul de l’impôt ainsi déterminée s’entend TVA incluse.
Si aucune TVA n’a été mentionnée sur les justificatifs d’achat (contrat, facture, quittance, etc., par ex. parce que le véhicule a été acheté auprès d’un particulier), la détermination forfaitaire de la part privée s’appuie sur le montant indiqué sur les justificatifs en tant que prix d’achat déterminant hors TVA, même si une déduction de l’impôt préalable fictif est effectuée ou pourrait être effectuée conformément à l’art. 28a LTVA.
La base de calcul pour les véhicules loués est la valeur marchande du véhicule au début du contrat de location.
La détermination forfaitaire de la part privée n’est admissible que pour les voitures de tourisme. Sont considérés comme des voitures de tourisme les véhicules automobiles légers dont le poids total autorisé ne dépasse pas 3500 kg et qui sont destinés au transport de 9 personnes au maximum, chauffeur compris.
Exemple de calcul
Prix d’achat 43 000 francs (sans TVA),
0,9 % par mois = 387 francs
Montant à déclarer (12 x 387 francs) = 4644 francs
Calcul de l’impôt: 8,1 % de 4644 francs (108,1 %) = 348,00 francs
[Illustration : dans l’original] | La participation du personnel aux coûts pour l’utilisation privée d’un véhicule de service réduit la valeur à déclarer sur le certificat de salaire et donc la part privée imposable. Les participations aux coûts sont cependant imposables au taux normal en tant que contre-prestations pour la location du véhicule. Exemple de calcul |
Si un employé prend en charge les frais d’exploitation et d’entretien du véhicule de service, la part privée doit être calculée de la manière suivante: par mois, 0,9 % (jusqu’au 31 décembre 2021: 0,8 %) du prix d’achat (prix d’achat au comptant pour les véhicules en leasing, → ch. 1.5.4) hors TVA, déduction faite du montant forfaitaire de 150 francs (→ ch. 1.5.6). Il faut veiller à ce que le montant de la base de calcul ne soit pas inférieur au montant minimum de 150 francs par mois.
[Illustration : dans l’original] | Garagistes et/ou concessionnaires (commerçants d’automobiles): La réglementation spécifique à la branche automobile concernant le calcul des parts privées aux véhicules de service figure dans l’Info TVA concernant le secteur Véhicules automobiles. |
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle) et
Modification d’une pratique actuelle à la suite de l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication: 17.09.2022; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle) et
Première définition de la pratique à la suite de l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication: 17.09.2022; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).