3.1 Correction de la déduction de l’impôt préalable en fonction de l’affectation effective

Pour calculer la correction de la déduction de l’impôt préalable en fonction de l’affectation effective (art. 65, let. a, OTVA), il faut répartir entre les pots A et B (→ ch. 3) les montants d’impôt préalable perçus sur l’ensemble des dépenses (frais de matériel, prestations de services et autres charges d’exploitation) et des investissements en se fondant sur l’affectation effective.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).