3.4 Moment de la correction de la déduction de l’impôt préalable due à une double affectation

Utilisation prépondérante des dépenses et investissements grevés de l’impôt préalable pour l’activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 30, al. 2, LTVA)
Il est possible de déduire l’impôt préalable durant les trois premiers trimestres ou, en cas de décompte mensuel, durant les onze premiers mois de la période fiscale sans tenir compte de la correction de la déduction de l’impôt préalable due à une double affectation. La clé de répartition pour la correction de la déduction de l’impôt préalable pour toute la période fiscale doit être calculée dans le dernier décompte TVA de la période fiscale et la correction de la déduction de l’impôt préalable doit être déclarée au ch. 415 du décompte TVA.

La clé de répartition calculée doit être vérifiée dans le cadre de la « concordance annuelle » (art. 72, al. 1, LTVA). En cas de divergences, la correction de la déduction de l’impôt préalable déclarée doit être adaptée en conséquence.

Utilisation non prépondérante des dépenses et investissements grevés de l’impôt préalable pour l’activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable
Pour les trois premiers trimestres de la période fiscale ou durant les onze premiers mois en cas de décompte mensuel, il faut estimer la part ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable en se fondant sur la clé de répartition pour la correction de la déduction de l’impôt préalable de la période fiscale précédente et la corriger provisoirement. En cas de nouveaux assujettissements ou si les données de l’année précédente ne sont pas disponibles, la clé provisoire peut être établie sur la base des chiffres du budget.

Dans le dernier décompte TVA de la période fiscale, la clé de répartition pour la correction de la déduction de l’impôt préalable doit être calculée sur la base des conditions effectives de la période fiscale écoulée et la correction de la déduction de l’impôt préalable doit être déclarée au ch. 415 du décompte TVA. Les corrections provisoires doivent être prises en compte.

La clé de répartition calculée doit être vérifiée dans le cadre de la « concordance annuelle » (art. 72, al. 1, LTVA). En cas de divergences, la correction de la déduction de l’impôt préalable déclarée doit être adaptée en conséquence.