3.2.1 Définition

Sont réputés biens mobiliers:

• les biens tels que les voitures, les avions, les bateaux, les appareils, les machines et le mobilier de bureau, les machines de production, les échafaudages, les moyens de transport et les stocks de marchandises;

• les constructions mobilières tels que les abris de jardin, etc., qui ne sont pas inscrites au registre foncier comme immeubles;

• les équipements qui ne sont pas incorporés durablement aux immeubles comme par exemple les installations de saisie du temps, de surveillance et de sonorisation, les essuie-mains automatiques, les sèche-mains, les distributeurs de savon et les installations de désinfection.