3.3.1 Définition

(art. 3, let. e, LTVA)
 
Toute prestation qui ne constitue pas une livraison est considérée comme une prestation de services; il y a également prestation de services dans les cas suivants:

• des valeurs ou des droits immatériels sont cédés à un tiers;
• il y a engagement à ne pas commettre un acte, ou un acte ou une situation sont tolérés.