3.3.3 Base de calcul de la correction de la déduction de l’impôt préalable pour les prestations de services
Info TVA 10 · Changements d'affectation
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 10 · ch. 3.3.3 · Français
Vaut base de calcul pour la correction de la déduction de l’impôt préalable (prestation à soi-même ou dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable) pour des dépenses ayant une incidence fiscale, la valeur de la partie non encore utilisée. Cela présuppose que la prestation de services est encore disponible et utilisable. La valeur de la partie non encore utilisée est calculée comme suit.
Les prestations de services sont en principe amorties dans les 5 ans. L’amortissement est effectué linéairement à hauteur de 20 % par année. La première année d’utilisation, ainsi que chaque année supplémentaire écoulée entraînent un amortissement annuel de 20 %.
Exemple 1
Prestation à soi-même
En octobre 2022, la société assujettie Sauser SA a acquis auprès de la société Research Sàrl, également assujettie, une licence pour le revêtement de plaques de nickel pour 64 620 francs (TVA à 7,7 % comprise).
Le prix d’achat de 60 000 francs (sans TVA de 7,7 %) a été activé au bilan. Depuis son acquisition, cette licence a été utilisée et amortie à 1 franc. La société Sauser SA demande à être radiée du registre de la TVA à la fin du 1er trimestre 2025, parce qu’elle n’atteint pas la limite de chiffre d’affaires.
Principe
Si, lors de l’acquisition de la licence, il existait un droit à la déduction de l’impôt préalable et que celui-ci a été fait valoir, il y a, à la fin de l’assujettissement, un changement d’affectation complet.
Solution, variante 1 ; prestation de services ayant une valeur
En partant de l’idée que la licence a encore une valeur, il y a prestation à soi-même en vertu de l’art. 31, al. 2, let. d, LTVA. La correction de la déduction de l’impôt préalable doit être effectuée selon l’art. 31, al. 3, LTVA.
Assiette de la déduction de l’impôt préalable | Impôt préalable | |||
Prix d’acquisition en 2022, TVA à 7,7 % non comprise | CHF | 60 000 | CHF | 4 620 |
Amortissements pour les années 2022 (= 1ère année d’utilisation) à 2024 (= dernière année écoulée) : 3 ans à 20 % = 60 % de CHF 4 620 | CHF | - 2 772 | ||
Correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de prestation à soi-même au 31 mars 2025 | CHF | 1 848 | ||
Solution, variante 2 ; prestation de service n’ayant plus de valeur
Si l’on part de l’idée que la licence n’a plus de valeur (en fonction de l’amortissement effectué), il n’y a pas de conséquence fiscale.
Exemple 2
Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
La fiduciaire Plus-Minus, non assujettie, profite de l’offre du 1er juillet 2024 – au prix unique de lancement de 32 430 francs (TVA 8,1 % comprise) d’une entreprise de logiciels – qui lui donne la possibilité, pendant les cinq prochaines années, de télécharger par internet les derniers programmes dans les domaines de la comptabilité et de la fiscalité. Après avoir utilisé cette prestation de services pendant 6 mois, la fiduciaire est assujettie au 1er janvier 2025 en raison du dépassement de la limite déterminante du chiffre d’affaires.
Il lui est donc possible de procéder à une correction de l’impôt préalable déduit à titre de dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable au sens de l’art. 32, al. 1 et 2, LTVA. La valeur de la partie de la prestation de services qui n’est pas encore utilisée (valeur résiduelle) s’élève dans ce cas concret à 80 % du prix de lancement, soit 25 944 francs (TVA de 8,1 % comprise). La fiduciaire peut donc faire valoir dans son décompte une correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable de 1 944 francs (8,1 % de 25 944 francs = 108,1 %) de la TVA qui lui a été facturée en son temps et qu’elle a payée.