3.3.2 Dépenses ayant une incidence fiscale en cas de prestations de services

Dans la règle, les prestations de services activées au bilan selon les principes généralement admis en matière de tenue des comptes ont une incidence fiscale.

Exemples
Prestations de services avec durée d’utilisation de plusieurs années:

• droits découlant de licences ou de patentes qui sont encore utilisables;
• goodwill payé lors de la reprise d’une entreprise.

Par contre, pour les prestations de services considérées comme déjà consommées au moment de leur acquisition ou qui ne sont plus utilisables, aucune correction de la déduction de l’impôt préalable (prestation à soi-même ou dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable) n’est à faire.

Exemples
Prestations de services, réputées déjà consommées au moment de leur acquisition:

• prestations de conseil (avocat, conseiller fiscal, etc.);
• tenue de comptabilité;
• prestations de gestion.

Exemples
Prestations de services considérées comme n’étant plus utilisables:

• droits de diffusion (par ex. radio, TV) pour des manifestations qui n’auront pas lieu;
• droits de licence pour la commercialisation d’un produit qui n’est plus fabriqué.