3.1 Généralités

La let. a comme la let. b de l’art. 38, al. 1, LTVA peuvent s’appliquer. La procédure de déclaration est obligatoire si les conditions des let. a et / ou b sont remplies.

Pour l’application de la procédure de déclaration obligatoire, il est sans objet de savoir si le complexe patrimonial transféré est partiellement ou entièrement composé d’actifs dont l’aliénation serait exclue du champ de l’impôt si la procédure de déclaration ne s’appliquait pas. Entre tiers indépendants, la condition est toutefois que le montant de l’impôt dépasse la limite de 10 000 francs (→ ch. 3.4).

Si la société (aliénateur) est liquidée et/ou radiée du point de vue du droit fiscal ou civil après le transfert de patrimoine, tous les actifs aliénés dans le cadre du transfert (y c. ceux qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation) doivent impérativement être inclus dans la procédure de déclaration. Dans les cas où des actifs non nécessaires à l’exploitation sont transférés dans le cadre d’un transfert d’exploitation (par ex. en lien avec une séparation au sens de l’art. 61, al. 1, let. b, LIFD ou la cession d’une exploitation à un tiers indépendant), ces derniers peuvent être exclus de la procédure de déclaration. Les immeubles et les parts d’immeubles peuvent être exclus de la procédure de déclaration si le complexe patrimonial transféré remplit encore les exigences de l’exploitation sans leur transfert. L’exclusion de la procédure de déclaration a pour conséquence que l’aliénateur doit déclarer et décompter l’aliénation de ces actifs non nécessaires à l’exploitation en tant que prestation exclue du champ de l’impôt, en tant que prestation imposable ou en tant que prestation que l’assujetti a choisi de soumettre à l’impôt au moyen de l’option.

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 11.02.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).