5.1 Généralités
Info TVA 11 · Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration
En vigueur · État du 11 février 2025
AFC · Info TVA 11 · ch. 5.1 · Français
(art. 104 OTVA)
Si les conditions du ch. 3 ne sont pas remplies, la procédure de déclaration n’est pas obligatoire. Elle peut toutefois être appliquée de manière facultative si les deux parties sont ou deviennent assujetties (→ ch. 2), et :
si des immeubles ou des parts d’immeubles sont transférés (art. 104, let. a, OTVA) ou
s’il existe des intérêts importants (art. 104, let. b, OTVA).
[Illustration : dans l’original] | Si la TVA figure ouvertement sur la facture ou le contrat de vente (art. 3, let. k, LTVA), l’application de la procédure de déclaration facultative est exclue (art. 27, al. 1, LTVA). |
[Illustration : dans l’original] | L’application de la procédure de déclaration facultative doit être mentionnée sur la facture ou le contrat de vente (art. 103 OTVA ; [Illustration : dans l’original] le ch. 7.1 contient de plus amples explications à ce sujet). |