5.2 Transferts d’immeubles ou de parts d’immeubles

Info TVA 11 · Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration

En vigueur · État du 11 février 2025

AFC · Info TVA 11 · ch. 5.2 · Français

Subdivisions

5.2.1 Transfert avec procédure de déclaration
5.2.2 Transfert sans procédure de déclaration (vente sous forme de prestation exclue du champ de l’impôt ou au moyen de l’imposition par option)