7.3 Formulaire n° 764 à remettre en plus du décompte TVA

En tant qu’éléments faisant partie du décompte TVA, le formulaire n° 764 et les annexes nécessaires doivent être transmis par voie électronique (par téléchargement) au moyen du portail prévu à cet effet. En présence de plusieurs transferts de patrimoine, il y a lieu de transmettre un formulaire par cas. Le formulaire n^o 764 peut être téléchargé depuis le site Internet de l’AFC.

Le formulaire n° 764 doit être entièrement complété par l’aliénateur. Lors du transfert d’immeubles et de parts d’immeubles, la page 3 du formulaire n° 764 doit également être complétée. La remise du formulaire relève de la responsabilité de l’aliénateur.

Les documents suivants doivent également être transmis (par téléchargement) :

• les éventuels rulings avec les autorités fiscales cantonales,

• les contrats en lien avec le transfert de patrimoine (par ex. contrat de vente ou de transfert de patrimoine selon l’art. 69 LFus), ainsi que

• le bilan du transfert ou, en l’absence de ce dernier, toute autre liste des biens et des prestations de services aliénés.