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7.2 Déclaration dans le décompte ordinaire

Info TVA 11 · Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration

En vigueur · État du 11 février 2025

AFC · Info TVA 11 · ch. 7.2 · Français

Subdivisions

  1. 7.2.1 Prix de vente à déclarer
  2. 7.2.2 Prix d’achat variable au moment de la transaction patrimoniale
  3. 7.2.3 Réduction a posteriori du prix d’achat convenu
  4. 7.2.4 Aliénation à la valeur comptable entre personnes étroitement liées