8.1 Documents relatifs à l’affectation antérieure

L’AFC recommande de régler contractuellement (par ex. dans le contrat de vente) les points pertinents du point de vue de la TVA en relation avec l’aliénation par procédure de déclaration (par ex. imposition par option de la location d’immeubles ou de parts d’immeubles, coefficient d’affectation antérieur pour les activités de l’entreprise avec ou sans droit à la déduction de l’impôt préalable).

Il est en outre recommandé de prouver l’affectation antérieure au moyen de documents de l’aliénateur (originaux ou copies) pertinents et pouvant aisément être contrôlés. Dans ce cadre, les documents suivants peuvent, par exemple, être importants :

• justificatifs de l’impôt préalable,

• enregistrements concernant la clé de correction de la déduction de l’impôt préalable,

• journaux de l’impôt préalable,

• taxations fiscales (impôt fédéral direct),

• décomptes TVA,

• comptabilité des investissements,

• inventaire des investissements,

• comptes de la comptabilité financière, d’exploitation et similaires,

• plan des bâtiments avec récapitulation des locataires (y c. informations concernant les objets dont la location a été imposée par option), baux et factures de loyers.