16.4 Taux de la dette fiscale nette 2,1 %

Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA 12 · ch. 16.4 · Français

Branches et activités

Aménagement intérieur, tels que meubles, tapis, lampes : commerce

Animaux, articles pour – : commerce de biens et d’animaux imposables au taux normal

Appareils à moteurs : commerce

Appareils ménagers : commerce

Appartements de vacances : location

Armes : commerce

Articles sanitaires : commerce de déambulateurs et de béquilles, de fauteuils roulants, d’appareils de levage pour personnes handicapées, de bandages, etc.

Bijouterie, joaillerie et horlogerie : commerce

Bois : commerce

Boulangerie, pâtisserie, confiserie : commerce de biens imposables au taux normal

Camping : toute activité en relation avec le camping, à l’exception des prestations de restauration

Chaussures : commerce

Commerce de biens imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste

Commerce de prestations de services imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste

Copeaux de bois imposables au taux normal : commerce

Cosmétiques, commerce de produits –

Droguerie : commerce de biens imposables au taux normal

Droits, licences, brevets : commerce

Fleurs, magasin de – : livraison de biens imposables au taux normal

Fromagerie, laiterie : commerce de biens imposables au taux normal

Gaz en bouteilles : commerce de propane, butane, etc.

Hébergement dans l’hôtellerie et la parahôtellerie : nuitée avec petit-déjeuner

Hôtel : prestations imposables au taux spécial pour l’hébergement

Hôtellerie et restauration : prestations imposables au taux spécial pour l’hébergement

Internet : fournisseurs d’accès

Machine de traite : fourniture avec installation

Machines à coudre : commerce

Machines de bureau : commerce

Marchands forains : commerce de biens imposables au taux normal

Maroquinerie, articles de voyage : commerce

Matériaux de construction : commerce

Moteurs: commerce

Musique, instruments de – : commerce

Orthopédiques, articles – : commerce

Parahôtellerie: prestations imposables au taux spécial pour l’hébergement

Parfumerie : commerce

Pharmacie : commerce de biens imposables au taux normal

Photos : commerce d'appareils et d'accessoires

Quincaillerie et articles ménagers : commerce

Réseaux câblés, exploitant de –

Sport, articles de – : commerce, à l’exclusion des vêtements

Textiles : commerce

Voyages, organisateur de –

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (abrogation de l’art. 89 OTVA ; annexe de l’ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité ; RS 641.202.62), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).